CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT les présentes conditions générales d'utilisation du portail de demande en ligne de numéro d'assurance sociale (NAS); vous y trouverez des renseignements importants sur vos droits et obligations juridiques. Les présentes conditions générales d'utilisation doivent être lues conjointement avec les conditions générales d'utilisation du site Canada.ca. En cas de divergence, les présentes conditions générales d'utilisation ont préséance sur celles du site Canada.ca.

Nous vous encourageons à imprimer et à conserver une copie des présentes conditions générales d'utilisation.

Aux fins des présentes conditions d'utilisation, « EDSC » s'entend de Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Emploi et du Développement social du Canada, et « CAEC » s'entend de la Commission de l'assurance-emploi du Canada.

1. Votre utilisation du service de demande électronique de numéro d'assurance sociale en ligne, ci-après dénommé « demande de NAS électronique »
   1. Nous vous encourageons à consulter les directives sur la façon de « présenter une demande de NAS en ligne » pour soumettre votre demande avec succès.
   2. Votre accès à la demande de NAS électronique et votre utilisation de celle-ci sont assujettis à : 1) votre acceptation des présentes conditions générales d'utilisation; et 2) votre respect des présentes conditions. Si vous n'êtes pas d'accord avec les présentes conditions générales d'utilisation, le service de demande de NAS électronique ne vous permettra pas de présenter une demande par voie électronique. Si vous acceptez les présentes conditions générales d'utilisation, vous devez cocher la case « J'accepte les présentes conditions générales d'utilisation ». Les présentes conditions prendront fin automatiquement si vous ne respectez pas l'une des dispositions connexes.
   3. Si vous utilisez ce service, vous le faites à vos propres risques. Il vous incombe de protéger vos renseignements personnels si vous utilisez un ordinateur public pour remplir une demande de NAS électronique et vous devez mettre fin à la connexion au service de demande de NAS électronique lorsque vous quittez l'ordinateur.
   4. Vous êtes responsable de toute utilisation ou tout mauvais usage de la demande de NAS électronique lié à vos renseignements personnels.
   5. Vous devez utiliser les services offerts par l'entremise de la demande de NAS électronique exclusivement et seulement aux fins pour lesquelles ils sont offerts, et pour aucune activité inappropriée ou illégale.
   6. Vous ne devez pas téléverser :
      1. du contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, malhonnête, pornographique, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux, invasif pour la vie privée d'autrui, haineux ou répréhensible sur le plan racial, ethnique ou autre;
      2. de la publicité, du matériel promotionnel, des « pourriels », des « chaînes de lettres », des « stratagèmes pyramidaux » ou toute autre forme de sollicitation;
      3. toute chose qui contrevient intentionnellement ou non à une loi municipale, provinciale, fédérale ou internationale applicable.
   7. Il arrive parfois que le système soit en panne ou hors ligne de façon inattendue pour un entretien de routine. Les avis concernant les interruptions de service seront affichés sur le site Web de Service Canada.
   8. Vous comprenez qu'EDSC peut arrêter ou interrompre les fonctionnalités de demande et de téléchargement à tout moment pour des raisons de sécurité ou de maintenance du système. EDSC n'assume aucune responsabilité quant aux préjudices ou aux dommages causés ou à tout retard dans le traitement de votre demande de NAS électronique.
   9. Après 45 minutes d'inactivité sur le portail Web de demande de NAS électronique, le système mettra fin à votre session sécurisée. Si votre session prend fin de cette manière, les renseignements saisis pendant cette période ne seront pas conservés et vous devrez ouvrir une nouvelle session et présenter une nouvelle demande.
   10. Vous ne pouvez pas sauvegarder une demande de NAS électronique partiellement remplie.
   11. Vous ne devez permettre à personne d'autre de présenter une demande de NAS électronique en votre nom à moins d'y être autorisé, tel que décrit à l'article l.
   12. Une demande ne peut être présentée en votre nom que par un parent, un tuteur ou un autre représentant légal, avec les documents justificatifs requis.
   13. Vous devez répondre à toutes les questions avec exactitude et soumettre des copies numériques de tous les documents requis. Si vous ne le faites pas, votre demande de NAS électronique sera rejetée.
   14. Les copies numériques des documents requis doivent être claires et lisibles, tel que déterminé par EDSC, faute de quoi votre demande sera rejetée. Il vous incombe, et non à EDSC, de vous assurer de soumettre vos documents justificatifs. Seuls les documents pertinents à la demande doivent être téléversés.
   15. Si, à n'importe quel moment, vous retirez votre acceptation de l'une ou l'autre des conditions générales d'utilisation, vous devez cesser d'utiliser le service de demande de NAS électronique.
   16. Une fois que vous aurez rempli et présenté avec succès votre demande de NAS électronique, vous recevrez un numéro de référence unique à la fin du processus de soumission. Service Canada utilise ce numéro pour faire le suivi et le traitement de votre demande. Veuillez imprimer le numéro et le conserver à titre de référence de la présente demande. Vous pourriez être tenu de le fournir si vous présentez des demandes de renseignements à Service Canada au sujet de la présente demande. Ce numéro de référence n'est pas transférable.
   17. Pour vos dossiers, veuillez imprimer la liste des documents que vous avez soumis. Vous comprenez et convenez que votre demande de NAS électronique peut être suspendue ou annulée sans préavis si EDSC ou la CAEC soupçonne que vous n'avez pas observé les présentes conditions d'utilisation.
   18. EDSC traitera votre demande de NAS électronique en utilisant les services de Microsoft Corporation, un tiers fournisseur. Microsoft Corporation convient de se conformer aux exigences établies par le Canada qui sont raisonnablement requises pour s'assurer que le Canada respecte ses obligations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, et de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, L.C. 2004, ch. 11, ainsi que de tout autre loi en vigueur de temps à autre. Microsoft Corporation reconnaît également que ses obligations en vertu de son contrat avec le Canada s'ajoutent aux obligations qu'elle a en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5, ou de toute loi semblable en vigueur de temps à autre dans une province ou un territoire du Canada. Étant donné que Microsoft est établie aux États-Unis d'Amérique (les « États-Unis »), les renseignements personnels qu'elle stocke et traite peuvent être assujettis aux lois américaines, y compris l'USA PATRIOT Act. Les centres de données de Microsoft utilisés par EDSC sont situés au Canada. De plus, les services offerts peuvent provenir de fournisseurs établis dans d'autres pays faisant partie de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord ou de l'Union européenne, ou dans des pays avec lesquels le Canada a conclu un accord bilatéral de sécurité industrielle. Par conséquent, les données peuvent être assujetties aux lois nationales du pays par lequel elles transitent. Pour en savoir plus, consultez la politique de confidentialité des données et les principes de confidentialité de Microsoft.
       
       
2. Renonciations
   
   Vous comprenez et convenez qu'EDSC et la CAEC fournit le service de demande de NAS électronique « en l'état », ne fait aucune assertion et n'offre aucune garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite, et décline toute responsabilité à l'égard de tout dommage, perte ou blessure causé par ce qui suit ou associé à ce qui suit :
   1. tout facteur ou question échappant à son contrôle, y compris la disponibilité ou la non-disponibilité d'Internet, des systèmes de télécommunication ou d'autres infrastructures, ou toute restriction, tout délai, toute défaillance, toute panne ou toute non-disponibilité du service de demande de NAS électronique;
   2. la non-acceptation des renseignements fournis dans la demande de NAS électronique;
   3. le non-respect des présentes conditions.
      
      
3. Modifications apportées aux présentes conditions générales d'utilisation
   
   EDSC et la CAEC peuvent en tout temps modifier les présentes conditions générales d'utilisation ainsi que l'énoncé de confidentialité connexe. De telles modifications entreront en vigueur immédiatement lorsqu'un avis de cette modification sera affiché sur le site du service de demande de NAS électronique.
   
   Autre
   
   Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois applicables du Canada sans égard aux règles de conflit de lois.

Les renseignements personnels que vous fournissez sont collectés, utilisés et divulgués conformément à la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (LMEDS), la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois applicables afin d’attribuer un numéro d'assurance sociale (NAS). Votre participation est volontaire; toutefois, si vous refusez de fournir ces renseignements, vous ou votre enfant ne recevrez pas de NAS.

Les renseignements fournis pourraient être partagés avec des agences et ministères fédéraux autorisés à utiliser le NAS selon la Directive sur le numéro d'assurance sociale du Secrétariat du Conseil du trésor portant sur l'administration de prestations et de services et/ou avec des ministères fédéraux, provinciaux ou territoriaux pour l'administration et l'application des lois dont ils sont responsables. L'information pourrait également être utilisée et/ou communiquée aux fins d'analyse de politiques, de recherches et/ou d'évaluation. Toutefois, l'utilisation et/ou la communication de ces renseignements ne donneront jamais lieu à une décision administrative à votre sujet.

Si vous choisissez de recevoir des notifications par courriel, votre adresse électronique sera utilisée pour vous envoyer des notifications concernant la réception et le statut de la demande de NAS.

Si vous demandez un NAS en ligne et que vous souhaitez accéder aux informations relatives à votre NAS à partir de Mon dossier Service Canada (MDSC), vos informations seront utilisées pour l'inscription au MDSC et pour votre authentification.

Vous avez le droit à la protection et à la correction de vos renseignements personnels ainsi qu'à l'accès à ceux-ci. Ce droit est décrit dans le fichier de renseignements personnels (Registre des numéros d'assurance sociale, EDSC PPU 390 et ESDC PPU 680 Mon Dossier Service Canada). Les directives relatives à l'obtention de ces renseignements sont énoncées dans la publication du gouvernement fédéral intitulée : Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.

Si vous n'êtes pas satisfait de nos réponses à vos préoccupations en matière de protection de la vie privée, vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de vos renseignements personnels à l'adresse suivante: https://www.priv.gc.ca/fr/#q005